C’est une promesse synallagmatique de vente entre le vendeur et l’acheteur. La signature de ce document permet de fixer leur accord sur le prix du bien, et des conditions générales et suspensives auxquels se fait la vente.

Le compromis doit contenir :

·        Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur

·        Les informations concernant le bien

-        Adresse du bien

-        Son origine, c’est-à-dire la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire…

-        Le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes

·        Les informations concernant la vente

-        Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente

-        Prix de vente et modalité de paiement

-        Durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente

-        Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation

-        Date de disponibilité du bien

·        Les diagnostics techniques

-        DPE

-        Diagnostics énergétiques

-        Constat amiante/plomb

-        Etc.

·        Les documents de copropriété pour les appartements

-        Règlement de copropriété

-        Les 3 derniers procès-verbaux des assemblés générales

-        Etc.

Le compromis peut être réalisé dans un cabinet notarié ou dans l’agence immobilière qui gère la transaction.

Plusieurs exemplaires de la promesse doivent être réalisés. Un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Le professionnel (notaire ou agent immobilier) peut conserver l’original.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation ce qui lui permet de renoncer à la vente dans un délai de 10 jours après la signature de la promesse.

A contrario, le vendeur est engagé dès la signature de la promesse de vente. S’il conteste la vente, l’acquéreur peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement.